Contexte et adoption de la réforme pénale
Le Parlement a adopté une modification majeure du code pénal visant à clarifier le rôle du consentement dans la définition du viol. Le texte affirme que tout acte sexuel sans consentement constitue une agression sexuelle et prévoit une promulgation par le président dans les jours à venir.
Cette réforme résulte d’un processus législatif long et transpartisan et intervient après le retentissement international du procès de Mazan.
Cadre juridique et définition du consentement
Le futur code pénal précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime.
Éléments clés du cadre
Le cadre juridique distingue le consentement de l’absence de réaction et affirme que le consentement est une condition claire et volontaire pour les actes sexuels.
Réactions et enjeux politiques
Les deux députées porteuses du texte, Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, qualifient cette réforme d’avancée majeure et d’un tournant culturel dans la lutte contre les violences sexuelles. Elles avaient mené une mission d’information qui avait rencontré des réticences auprès de certaines associations féministes.
Des positions contrastées se sont exprimées durant les débats: le Rassemblement national s’est opposé au texte, évoquant une dérive morale et juridique, tandis que certains sénateurs se sont abstenus, notamment Laurence Rossignol.
Répercussions internationales et calendrier
La France rejoint plusieurs pays ayant modifié leur cadre légal sur le consentement, parmi lesquels le Canada, la Suède, l’Espagne et la Norvège depuis le printemps 2025.
La promulgation par le président est attendue dans les prochains jours, ce qui activerait ce nouveau cadre dans le droit pénal.