Contexte et portée de la proposition
Un député du groupe Les Républicains a déposé une proposition de loi visant à interdire le port du voile par les mineures dans l’espace public. Laurent Wauquiez précise que la mesure viserait les filles mineures et les cas où un parent les aurait imposées ou autorisées à porter ce type de tenue dans les lieux publics. Le texte précise qu il s agit d interdire à tout parent d imposer à sa fille mineure ou de l autoriser à porter une tenue destinée à dissimuler sa chevelure.
Cadre juridique visé
Le texte souhaite modifier la loi du 11 octobre 2010 relative à la dissimulation du visage dans l espace public afin d élargir le champ d action à la tenue couvrant les cheveux des mineures. L initiative se fonde notamment sur un rapport gouvernemental sur les Frères musulmans publié en mai qui évoque une hausse massive et visible du nombre de petites filles portant le voile.
Motifs et objectifs affichés
Selon son auteur, le voilement de jeunes filles contrevient aux principes républicains fondamentaux, notamment la protection de l enfant, la liberté de conscience et l égalité entre les sexes. Il affirme vouloir préserver les droits de l enfant dans ce cadre.
Réactions juridiques et perspectives constitutionnelles
Cependant, des juristes consultés par l AFP émettent des réserves sur la constitutionnalité de la proposition telle qu elle est formulée. Ils soulignent que le texte tel quel pourrait rencontrer des obstacles et suggèrent que des versions plus ciblées pourraient être envisagées, notamment en envisageant une limite d âge sous certaines hypothèses non déposées officiellement par le gouvernement.
Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, l initiative n aurait aucune chance d être conforme, rappelant que la loi relative à la dissimulation du visage avait été justifiée par des motifs d ordre public et de sécurité et ne vise pas une religion en particulier. Le professeur Jean-Philippe Derosier partage ces réserves, arguant que la proposition toucherait à la liberté religieuse même si elle invoque la protection des droits de l enfant comme justification.
Débat et limites de l argumentaire
Les spécialistes estiment que l association du port du voile par une mineure à une forme d asservissement est juridiquement fragile. Ils évoquent des cas hypothétiques où une fille de 9 ans pourrait adopter ce signe par mimétisme ou sous l influence d une instrumentalisation, tandis qu une adolescente de 16 ans pourrait le faire par conviction personnelle. Par ailleurs l argument de sécurité qui repose sur l identification des personnes pourrait être difficilement transposable au simple fait de se couvrir la chevelure.
Situation procédurale
Sur le plan procédural, l examen de ce texte ne semble pas imminent, la journée annuelle des propositions du groupe LR n étant pas programmée avant le 22 janvier.