Contexte et décision du Conseil des États
Le débat sur le remboursement des médicaments prescrits en Suisse mais achetés à l’étranger a été tranché peu après l’annonce de la hausse prochaine des primes d’assurance maladie. Le Conseil des États a finalement rejeté l’idée de rembourser ces médicaments lorsque leur achat à l’étranger serait moins cher.
Cette mesure avait déjà reçu le soutien du Conseil national et du Conseil fédéral, qui avaient exprimé leur accord lors de votes antérieurs.
Le calendrier a voulu que ce débat intervienne cinq jours avant l’annonce de la hausse des primes, mardi prochain, et la décision d’aujourd’hui ne promet pas d’alléger les factures à venir.
Un vote serré et des répercussions possibles
La majorité du Conseil des États s’est prononcée contre la proposition, avec 23 voix pour 19 contre. Plusieurs élus ont regretté que les dispositifs visant à réduire les coûts de la santé ne soient pas retenus, invoquant une crainte des répercussions économiques pour certains acteurs du secteur.
Concurrence des pharmacies locales
Une des préoccupations évoquées portait sur les pharmacies suisses proches des zones frontalières, qui pourraient être touchées si les prix ne se répercutent pas sur le marché national. « Entre les difficultés de quelques pharmacies et l’enjeu plus large de l’augmentation des primes, il faut choisir du côté des payeurs », a déclaré Baptiste Hurni (PS/NE).
Impact peu massif et modalités pratiques
Elisabeth Baume-Schneider a tenté de rassurer, estimant qu’il s’agit d’un phénomène marginal et qu’il ne s’agirait pas d’un tourisme d’achat massif. Elle a expliqué que l’achat à l’étranger demeure peu pratique: déplacements, justificatifs à fournir, frais à avancer, puis demande de remboursement. Le dispositif viserait principalement des situations ponctuelles où une personne est à l’étranger et a besoin d’un médicament prescrit en Suisse.
Répartition des positions et enjeux pour l’approvisionnement
Les élus ont surtout mis en avant les questions d’approvisionnement des médicaments en Suisse: si l’on permettait le remboursement des achats à l’étranger, cela pourrait réduire l’incitation des entreprises à obtenir une autorisation et un remboursement en Suisse, a estimé Hannes Germann (UDC/SH).
Analyse des votes par groupe politique
Le vote a été marqué par une ligne de fracture selon les partis: l’UDC a voté majoritairement contre la proposition. Le PLR, le Centre et les Verts se sont montrés partagés, tandis que tous les socialistes ont voté en faveur, à l’exception d’Eva Herzog (SP) qui a voté non et de Pierre-Yves Maillard qui s’est abstenu. Chez les députés romands, le soutien était soutenu, à l’exception de deux élus, Pascal Broulis (PLR) et Isabelle Chassot (C).
Pas de fonds nationaux et statistiques
Le Conseil des États a refusé la proposition de Mauro Poggia (MCG/GE) visant à créer, au niveau national, un fonds regroupant les réserves des assureurs, par 34 voix contre 9. En revanche, il a accepté l’idée d’établir des statistiques officielles sur le coût que représentent les assurés étrangers pour l’assurance de base, 23 voix pour 17 contre, même si une étude récente de l’Office fédéral de la statistique avait déjà conclu qu’ils coûtaient moins cher que les Suisses.